Auteur: Eleftheria Neframi

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Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution du litig …

Der vorliegende Band untersucht zentrale Fragen des EU-Außenwirtschaftsrechts. Im Lichte der jüngsten Rechtsprechung werden die verfassungsrechtlichen Grundlagen der EU neu vermessen. Die einzelnen K …

The preliminary reference procedure under Article 267 TFEU is the keystone of the EU judicial system and its legal order. Based on a dialogue between the Court of Justice and national courts, it is s …