Bien des Canadiens et des Canadiennes seront surpris de lire qu”il n”existe toujours pas de version française officielle de la Loi constitutionnelle de 1867. Depuis 1982, l”article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 exige la préparation et l”adoption de la version française des textes constitutionnels du Canada « dans les meilleurs délais ». En 1984, le ministre de la Justice crée le Comité de rédaction constitutionnelle française qui, en 1990, propose dans son rapport final une version française de la constitution écrite au Sénat et à la Chambre des communes ; pourtant, nous attendons toujours que le gouvernement canadien procède « dans les meilleurs délais » à l”adoption d”une constitution complètement bilingue. La Constitution bilingue, un projet inachevé est le premier ouvrage consacré à cette question. L”ouvrage porte aussi sur les voies à explorer pour mener à bien l”obligation codifiée dans l”article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
€36.75
قم بشراء هذا الكتاب الإلكتروني واحصل على كتاب آخر مجانًا!
لغة فرنسي ● شكل PDF ● صفحات 334 ● ISBN 9782763731483 ● الناشر Presses de l’Universite Laval ● نشرت 2018 ● للتحميل 3 مرات ● دقة EUR ● هوية شخصية 6878027 ● حماية النسخ Adobe DRM
يتطلب قارئ الكتاب الاليكتروني قادرة DRM
المزيد من الكتب الإلكترونية من نفس المؤلف (المؤلفين) / محرر
116٬012 كتب إلكترونية في هذه الفئة
