Philippe Askenazy & Katia WEIDENFELD 
Les soldes de la loi Raffarin : le contrôle du grand commerce alimentaire [PDF ebook] 

Soporte

L?année 1996 a été marquée par deux lois majeures concernant le commerce en France : d?une part, la loi du 1er juillet sur la loyauté et l?équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, alors ministre délégué aux Finances, qui, entre autres, accentue l?interdiction de la revente a perte ; d?autre part, la loi du 5 juillet relative au développement et a la promotion du commerce et de l?artisanat, dite loi Raffarin, alors ministre du Commerce et des PME, qui réforme le régime d?autorisation de l?immobilier commercial.
Une décennie plus tard, les effets pervers de la première, et notamment son impact inflationniste dans la grande distribution et son incapacité à garantir l?équilibre entre fournisseurs et distributeurs1, ont conduit à sa quasi-abrogation par la loi Dutreil du 2 aout 2005.

€2.53
Métodos de pago
¡Compre este libro electrónico y obtenga 1 más GRATIS!
Idioma Francés ● Formato PDF ● Páginas 60 ● ISBN 9782728839001 ● Editorial Editions Rue d’Ulm ● Publicado 2007 ● Descargable 3 veces ● Divisa EUR ● ID 8707118 ● Protección de copia Adobe DRM
Requiere lector de ebook con capacidad DRM

Más ebooks del mismo autor / Editor

4.824.759 Ebooks en esta categoría