Philippe Askenazy & Katia WEIDENFELD 
Les soldes de la loi Raffarin : le contrôle du grand commerce alimentaire [EPUB ebook] 

Sokongan

L?année 1996 a été marquée par deux lois majeures concernant le commerce en France : d?une part, la loi du 1er juillet sur la loyauté et l?équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, alors ministre délégué aux Finances, qui, entre autres, accentue l?interdiction de la revente a perte ; d?autre part, la loi du 5 juillet relative au développement et a la promotion du commerce et de l?artisanat, dite loi Raffarin, alors ministre du Commerce et des PME, qui réforme le régime d?autorisation de l?immobilier commercial.
Une décennie plus tard, les effets pervers de la première, et notamment son impact inflationniste dans la grande distribution et son incapacité à garantir l?équilibre entre fournisseurs et distributeurs1, ont conduit à sa quasi-abrogation par la loi Dutreil du 2 aout 2005.

€2.56
cara bayaran
Beli ebook ini dan dapatkan 1 lagi PERCUMA!
Bahasa Perancis ● Format EPUB ● Halaman-halaman 60 ● ISBN 9782728838776 ● Penerbit Editions Rue d’Ulm ● Diterbitkan 2007 ● Muat turun 3 kali ● Mata wang EUR ● ID 9068068 ● Salin perlindungan Adobe DRM
Memerlukan pembaca ebook yang mampu DRM

Lebih banyak ebook daripada pengarang yang sama / Penyunting

4,923,383 Ebooks dalam kategori ini