La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général. En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu’ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.
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Taal Frans ● Formaat EPUB ● Pagina’s 50 ● ISBN 9789287180612 ● Bestandsgrootte 0.2 MB ● Uitgeverij Conseil de l’Europe ● Land BE ● Gepubliceerd 2014 ● Downloadbare 24 maanden ● Valuta EUR ● ID 6880322 ● Kopieerbeveiliging Sociale DRM
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