Auteur: Henri Deschenaux

Ondersteuning

1 Ebooks door Henri Deschenaux

Henri Deschenaux & Paul-Henri Steinauer: Les effets du mariage
L’ouvrage présente les effets du mariage prévus par le Code civil suisse, à savoir les règles sur les effets généraux du mariage (art. 159 à 179), celles sur les régimes matrimoniaux (art. 181 à 251) …
PDF
Frans
€193.00