Yves Bertossa & Philipp Lüscher 
Développements récents en droit pénal de l’entreprise II [PDF ebook] 

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Le droit pénal de l'entreprise a donné lieu, en 2019, à une jurisprudence riche et variée, marquée notamment par des arrêts de principe du Tribunal fédéral sur de nombreuses questions d'actualité.
Au vu de la tendance des plaideurs, observée dans la pratique, à déplacer les litiges sur le terrain du droit pénal, il est nécessaire de s'intéresser aux risques pénaux encourus dans la gestion de fortune, une activité qui continue à faire la fierté de l'économie suisse.
Cela étant, face notamment aux limites inhérentes à l'instruction, notamment dans les affaires transfrontières, il est parfois préférable de rechercher des solutions consensuelles et pragmatiques, ainsi que le permet l'art. 53 CP.
Il n'en reste pas moins que, dans un contexte réglementaire de plus en plus dense, les enquêtes pénales sont souvent précédées ou conduites en parallèle de procédures réglementaires, en particulier dans le domaine financier. Cela pose la question de la pratique de la FINMA en matière d'entraide judiciaire.
Enfin, les banques étant régulièrement touchées par les affaires de criminalité financière, ne serait-ce qu'en tant que dépositaire des fonds séquestrés, cela soulève le problème de leurs droits, en tant que créancières, face à une telle mesure provisoire et à terme l'éventuelle confiscation des valeurs.
L'ouvrage recense les interventions (sauf une) qui ont fait l'objet de la journée de droit pénale de l'entreprise du 7 février 2020, organisée par le Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne (CEDIDAC).

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Język Francuski ● Format PDF ● Strony 102 ● ISBN 9783727286247 ● Rozmiar pliku 5.2 MB ● Redaktor Alain Macaluso & Laurent Moreillon ● Wydawca Stämpfli Verlag ● Miasto Bern ● Kraj CH ● Opublikowany 2021 ● Ydanie 1 ● Do pobrania 24 miesięcy ● Waluta EUR ● ID 7937119 ● Ochrona przed kopiowaniem Społeczny DRM

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