Autor: Hélène Casman

Saut de génération, indignité successorale, notion nouvelle de substitution… Le droit de succession se rapproche d’une société en évolution. La loi du 10 décembre 2012 modifiant le Code civil, le Cod …

Dit werk bevat bijdragen van de 29e Dag van de bedrijfsjurist met als thema ‘Het burgerlijk recht in beweging’./ L’ouvrage contient les contributions à la 29ième Journée du juriste d’entreprise sous …