La présente étude, acceptée comme thèse de doctorat à l’Université de Lausanne, permettra aux praticiens non seulement d’avoir une vue d’ensemble de la fiscalité immobilière, mais également de répondre de manière pratique aux questions relatives au transfert d’actions d’une société immobilière, notamment au travers des différentes législations cantonales.
Les notions suivantes y sont entre autres développées : définition de la société immobilière, distinction entre fortune privée et commerciale, impôt sur les gains immobiliers, droits de mutation et assujettissement de l’actionnaire. La dernière partie synthétise, pour chaque cas de figure, le régime fiscal applicable à la vente des actions de la société immobilière.
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Limba Franceza ● Format PDF ● Pagini 436 ● ISBN 9783727217630 ● Mărime fișier 8.0 MB ● Editor OREF ● Editura Stämpfli Verlag ● Oraș Bern ● Țară CH ● Publicat 2019 ● Ediție 1 ● Descărcabil 24 luni ● Valută EUR ● ID 7284704 ● Protecție împotriva copiilor DRM social
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