Autor: Benedicte (sous la coordination de) Biemar

Ajutor

1 Ebooks de Benedicte (sous la coordination de) Biemar

Collectif & Bénédicte Biemar (sous la coordination de): Les clauses abusives et illicites dans les contrats usuels
Le principe fondamental de la liberté contractuelle devrait permettre aux parties de négocier individuellement chaque clause d’un contrat sur un pied d’égalité. Force est cependant de constater que l …
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