Автор: Per Prod hom

Plus d’une trentaine de contributions produites par les plumes de près de quarante auteurs se retrouvent dans ces Mélanges. Elles ont toutes en commun d’avoir été écrites en pensant à Pascal Mollard. …

Cette quatrième édition de l'ouvrage publié la première fois en 1997 a été entièrement remaniée et largement complétée. Elle couvre les procédures contentieuses et non contentieuses dans les …