L’ouvrage présente les effets du mariage prévus par le Code civil suisse, à savoir les règles sur les effets généraux du mariage (art. 159 à 179), celles sur les régimes matrimoniaux (art. 181 à 251) et le droit transitoire y relatif. Il expose également les règles correspondantes de la Loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (art. 12 à 25).
Cette troisième édition tient notamment compte du nouveau droit de la protection de l’adulte, des révisions du droit du nom, du droit de la filiation (autorité parentale, entretien de l’enfant et adoption) et des règles sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ainsi que de l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine depuis la précédente édition de ce précis.
Les auteurs s’adressent à la fois aux étudiantes et étudiants et aux juristes engagé(e)s dans la vie professionnelle. Pour faciliter une première approche de la matière, la typographie met en évidence les points essentiels. L’ouvrage comprend aussi, pour celles et ceux qui ont à approfondir la matière, des passages plus développés ainsi que de nombreuses références à la jurisprudence et à la doctrine.
Henri Deschenaux & Paul-Henri Steinauer
Les effets du mariage [PDF ebook]
Les effets du mariage [PDF ebook]
Mua cuốn sách điện tử này và nhận thêm 1 cuốn MIỄN PHÍ!
Ngôn ngữ tiếng Pháp ● định dạng PDF ● Trang 1013 ● ISBN 9783727219405 ● Kích thước tập tin 8.4 MB ● Nhà xuất bản Stämpfli Verlag ● Thành phố Bern ● Quốc gia CH ● Được phát hành 2017 ● Phiên bản 3 ● Có thể tải xuống 24 tháng ● Tiền tệ EUR ● TÔI 7184505 ● Sao chép bảo vệ DRM xã hội