Philippe Gérard & Hakim Boularbah 
Pourvoi en cassation en matière civile [EPUB ebook] 

Ủng hộ

Seul traité sur le sujet depuis celui d’Henri Simont paru en 1933, cet ouvrage livre aux praticiens comme aux chercheurs une analyse exhaustive, minutieuse et critique des règles, jurisprudences et pratiques gouvernant l’instruction du pourvoi en cassation en matière civile. Fruits d’une recherche collective et rigoureuse, ses développements s’articulent sur la recension de milliers d’arrêts et se nourrissent des développements d’une doctrine foisonnante, riche en thèses et en débats. Avec souci du détail autant que de la synthèse et de la clarté, sont successivement étudiés les principes directeurs de l’instance en cassation, les décisions susceptibles de pourvoi, les parties au recours, les délais et formes à respecter pour le former, les subtiles conditions de recevabilité du moyen de cassation, les ouvertures à cassation, les étapes de la procédure suivie devant la Cour, les incidents de procédure et les effets de la cassation. Tout en s’inscrivant dans une perspective résolument pratique, ce traité, richement documenté, n’élude aucune difficulté ni n’esquive aucune controverse dont la rigueur scientifique commande l’étude critique et objective.

€114.99
phương thức thanh toán
Mua cuốn sách điện tử này và nhận thêm 1 cuốn MIỄN PHÍ!
Ngôn ngữ tiếng Pháp ● định dạng EPUB ● Trang 424 ● ISBN 9782802737964 ● Kích thước tập tin 2.6 MB ● Nhà xuất bản Bruylant ● Quốc gia BE ● Được phát hành 2012 ● Có thể tải xuống 24 tháng ● Tiền tệ EUR ● TÔI 5228904 ● Sao chép bảo vệ DRM xã hội

Thêm sách điện tử từ cùng một tác giả / Biên tập viên

12.488 Ebooks trong thể loại này