Council of Europe & OECD 
La Convention concernant l”assistance administrative mutuelle en matière fiscale Édition du XXe anniversaire [PDF ebook] 

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Cette convention propose aux autorités fiscales un cadre juridique de coopération internationale sans violer la souveraineté nationale ni les droits des contribuables. L”édition du XXème anniversaire de La Convention contient le texte assorti de commentaires. Cette convention multilatérale, entrée en vigueur en 1995, suscite un intérêt croissant puisque presque la moitié des pays qui l’ont signée, l’ont fait au cours des cinq dernières années. Ce regain d’intérêt reflète l”impor...

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भाषा फ्रेंच ● स्वरूप PDF ● पेज 136 ● ISBN 9789264041066 ● प्रकाशक OECD Publishing ● प्रकाशित 2008 ● डाउनलोड करने योग्य 3 बार ● मुद्रा EUR ● आईडी 8723078 ● कॉपी सुरक्षा Adobe DRM
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