Cette convention propose aux autorités fiscales un cadre juridique de coopération internationale sans violer la souveraineté nationale ni les droits des contribuables. L”édition du XXème anniversaire de La Convention contient le texte assorti de commentaires. Cette convention multilatérale, entrée en vigueur en 1995, suscite un intérêt croissant puisque presque la moitié des pays qui l’ont signée, l’ont fait au cours des cinq dernières années. Ce regain d’intérêt reflète l”importance croissante de l”échange de renseignements et d’autres formes de coopération entre administrations fiscales dans un monde des affaires et financier où les frontières s”estompent de plus en plus.
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语言 法国 ● 格式 PDF ● 网页 136 ● ISBN 9789264041066 ● 出版者 OECD Publishing ● 发布时间 2008 ● 下载 3 时 ● 货币 EUR ● ID 8723078 ● 复制保护 Adobe DRM
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