Cet ouvrage développe des questions d’actualité touchant à la théorie générale des contrats, au régime général des obligations ou à certains contrats spéciaux.
Sont traités des sujets aussi divers que :
– la portée du principe général du droit Fraus omnia corrumpit ;
– l’étude de certains vices de consentement ;
– l’intuitus personae et l’exécution de l’obligation contractuelle ;
– les différentes facettes du contrôle judiciaire exercé en matière de clauses contractuelles ;
– la transmission des obligations et des contrats ;
– la transmission du bien loué en bail commercial ;
– la solidarité passive ;
– la garantie légale des biens de consommation.
Cumpărați această carte electronică și primiți încă 1 GRATUIT!
Limba Franceza ● Format EPUB ● Pagini 446 ● ISBN 9782804495565 ● Mărime fișier 1.1 MB ● Editor Patrick Wéry ● Editura Éditions Larcier ● Țară BE ● Publicat 2016 ● Descărcabil 24 luni ● Valută EUR ● ID 5229227 ● Protecție împotriva copiilor DRM social