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Inhaltsverzeichnis
Frontmatter — PARTIE SPÉCIALE Les diverses infractions et leur sanction — § 79. — Aperçu du système — PREMIER. LIVRE LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS DE L’INDIVIDU — SECTION PREMIÈRE Infractions contre le corps et la vie — SECTION II Infractions contre les biens moraux (attachés à la personne) — SECTION III Infractions contre les droits d’auteur et d’inventeur — SECTION IV Infractions contre les droits patrimoniaux — SECTION V Infractions caractérisées par leur moyen — LIVRE II INFRACTIONS CONTRE LES BIENS DE LA COLLECTIVITÉ — SECTION PREMIÈRE Infractions contre l’État — SECTION II Infractions contre la puissance publique — SECTION III Infractions contre l’administration de l’État — Table des abréviations — TABLE DES MATIÈRES — BackmatterDieses Ebook kaufen – und ein weitere GRATIS erhalten!
Sprache Französisch ● Format PDF ● Seiten 595 ● ISBN 9783112361887 ● Dateigröße 136.9 MB ● Übersetzer René M. Lobstein ● Verlag De Gruyter ● Ort Berlin/Boston ● Erscheinungsjahr 2021 ● Ausgabe 1 ● herunterladbar 24 Monate ● Währung EUR ● ID 8772159 ● Kopierschutz Adobe DRM
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