Inhoudsopgave
Frontmatter — PARTIE SPÉCIALE Les diverses infractions et leur sanction — § 79. — Aperçu du système — PREMIER. LIVRE LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS DE L’INDIVIDU — SECTION PREMIÈRE Infractions contre le corps et la vie — SECTION II Infractions contre les biens moraux (attachés à la personne) — SECTION III Infractions contre les droits d’auteur et d’inventeur — SECTION IV Infractions contre les droits patrimoniaux — SECTION V Infractions caractérisées par leur moyen — LIVRE II INFRACTIONS CONTRE LES BIENS DE LA COLLECTIVITÉ — SECTION PREMIÈRE Infractions contre l’État — SECTION II Infractions contre la puissance publique — SECTION III Infractions contre l’administration de l’État — Table des abréviations — TABLE DES MATIÈRES — Backmatter
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Taal Frans ● Formaat PDF ● Pagina’s 595 ● ISBN 9783112361887 ● Bestandsgrootte 136.9 MB ● Vertaler René M. Lobstein ● Uitgeverij De Gruyter ● Stad Berlin/Boston ● Gepubliceerd 2021 ● Editie 1 ● Downloadbare 24 maanden ● Valuta EUR ● ID 8772159 ● Kopieerbeveiliging Adobe DRM
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