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विषयसूची
Frontmatter — PARTIE SPÉCIALE Les diverses infractions et leur sanction — § 79. — Aperçu du système — PREMIER. LIVRE LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS DE L’INDIVIDU — SECTION PREMIÈRE Infractions contre le corps et la vie — SECTION II Infractions contre les biens moraux (attachés à la personne) — SECTION III Infractions contre les droits d’auteur et d’inventeur — SECTION IV Infractions contre les droits patrimoniaux — SECTION V Infractions caractérisées par leur moyen — LIVRE II INFRACTIONS CONTRE LES BIENS DE LA COLLECTIVITÉ — SECTION PREMIÈRE Infractions contre l’État — SECTION II Infractions contre la puissance publique — SECTION III Infractions contre l’administration de l’État — Table des abréviations — TABLE DES MATIÈRES — Backmatter
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भाषा फ्रेंच ● स्वरूप PDF ● पेज 595 ● ISBN 9783112361887 ● फाइल का आकार 136.9 MB ● अनुवादक René M. Lobstein ● प्रकाशक De Gruyter ● शहर Berlin/Boston ● प्रकाशित 2021 ● संस्करण 1 ● डाउनलोड करने योग्य 24 महीने ● मुद्रा EUR ● आईडी 8772159 ● कॉपी सुरक्षा Adobe DRM
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