Amélioration et simplification de la procédure civile, instauration d’une nouvelle échelle des peines et de modes alternatifs de règlement des litiges, réorganisation des parquets, réforme de l’aide juridictionnelle, recentrage des tribunaux d’instance… les dernières années ont été très riches en matière de réforme de la justice en France. Elles poursuivent un but précis : une justice plus rapide et plus proche, plus efficace, plus protectrice et plus indépendante.
Achetez cet ebook et obtenez-en 1 de plus GRATUITEMENT !
Langue Français ● Format EPUB ● Pages 114 ● ISBN 9782111572898 ● Maison d’édition La Documentation francaise ● Publié 2020 ● Téléchargeable 6 fois ● Devise EUR ● ID 8460529 ● Protection contre la copie Adobe DRM
Nécessite un lecteur de livre électronique compatible DRM