Amélioration et simplification de la procédure civile, instauration d’une nouvelle échelle des peines et de modes alternatifs de règlement des litiges, réorganisation des parquets, réforme de l’aide juridictionnelle, recentrage des tribunaux d’instance… les dernières années ont été très riches en matière de réforme de la justice en France. Elles poursuivent un but précis : une justice plus rapide et plus proche, plus efficace, plus protectrice et plus indépendante.
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语言 法国 ● 格式 EPUB ● 网页 114 ● ISBN 9782111572898 ● 出版者 La Documentation francaise ● 发布时间 2020 ● 下载 6 时 ● 货币 EUR ● ID 8460529 ● 复制保护 Adobe DRM
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