Amélioration et simplification de la procédure civile, instauration d’une nouvelle échelle des peines et de modes alternatifs de règlement des litiges, réorganisation des parquets, réforme de l’aide juridictionnelle, recentrage des tribunaux d’instance… les dernières années ont été très riches en matière de réforme de la justice en France. Elles poursuivent un but précis : une justice plus rapide et plus proche, plus efficace, plus protectrice et plus indépendante.
Acquista questo ebook e ricevine 1 in più GRATIS!
Lingua Francese ● Formato EPUB ● Pagine 114 ● ISBN 9782111572898 ● Casa editrice La Documentation francaise ● Pubblicato 2020 ● Scaricabile 6 volte ● Moneta EUR ● ID 8460529 ● Protezione dalla copia Adobe DRM
Richiede un lettore di ebook compatibile con DRM