Cet ouvrage repond, de maniere pratique, a toutes les questions et problematiques (origine du demembrement, informations des parties…) qui se posent au notaire, lorsque ce dernier est sollicite vis-a-vis dune vente en nue-propriete d’un immeuble alors qu’un usufruit preexiste, ou si cet immeuble est greve d’un droit d’usage et d’habitation, doit identifier les problematiques propres a ce type de contrat.
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Language French ● Format EPUB ● Pages 88 ● ISBN 9782340098879 ● Publisher ELLIPSES ● Published 2024 ● Downloadable 3 times ● Currency EUR ● ID 9955909 ● Copy protection Adobe DRM
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