Cet ouvrage repond, de maniere pratique, a toutes les questions et problematiques (origine du demembrement, informations des parties…) qui se posent au notaire, lorsque ce dernier est sollicite vis-a-vis dune vente en nue-propriete d’un immeuble alors qu’un usufruit preexiste, ou si cet immeuble est greve d’un droit d’usage et d’habitation, doit identifier les problematiques propres a ce type de contrat.
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语言 法国 ● 格式 EPUB ● 网页 88 ● ISBN 9782340098879 ● 出版者 ELLIPSES ● 发布时间 2024 ● 下载 3 时 ● 货币 EUR ● ID 9955909 ● 复制保护 Adobe DRM
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