Alain Macaluso & Laurent Moreillon 
Développements récents en droit pénal de l’entreprise V [PDF ebook] 

Destek

En 2023, le droit pénal de l'entreprise a été marqué par des jurisprudences topiques, notamment en rapport au blanchiment d'argent, ainsi que par des développements législatifs, typiquement sur le plan de l'harmonisation des peines. Face à un appareil réglementaire de plus en plus dense, les dispositions pénales de la LFINMA continuent logiquement à gagner en importance pratique. En outre, dans une matière où l'entreprise occupe une place centrale, la question de l'appréhension de l'art. 102 CP par le magistrat se pose. Sur le plan international, l'entreprise peut se retrouver dans les filets de l'entraide judiciaire. Elle peut aussi être amenée à jouer un rôle actif dans les enquêtes transfrontalières. L'ouvrage restitue les débats de la journée de droit pénal de l'entreprise, tenue le 6 février 2024 à l'Université de Lausanne.

€87.50
Ödeme metodları
Bu e-kitabı satın alın ve 1 tane daha ÜCRETSİZ kazanın!
Dil Fransızca ● Biçim PDF ● Sayfalar 116 ● ISBN 9783727251986 ● Dosya boyutu 4.9 MB ● Editör Alain Macaluso & Laurent Moreillon ● Yayımcı Stämpfli Verlag ● Kent Bern ● Ülke CH ● Yayınlanan 2024 ● İndirilebilir 24 aylar ● Döviz EUR ● Kimlik 10078825 ● Kopya koruma Sosyal DRM

Aynı yazardan daha fazla e-kitap / Editör

77.883 Bu kategorideki e-kitaplar